PPP : pas de complexité, pas de projet
En contrat de partenariat, la preuve de la complexité du projet incombe à la personne publique et ne peut se limiter à l’invocation des difficultés inhérentes au projet. C’est sur ce point que le contrat de partenariat lancé par la commune de Biarritz a péché. Le rapporteur public, Gilles Pellissier, a invité le Conseil d’Etat à annuler l'arrêt pour un motif de régularité et à annuler, en tant que juge d'appel, le jugement du TA et la délibération autorisant le maire de Biarritz à signer le contrat.
L’affaire sort de l’ordinaire. Procédure dérogatoire de droit commun de la commande publique, le recours au contrat de partenariat est réservé à certains projets : projets urgents, projet complexes pour lesquels la personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet (arti
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 08/05/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
- 07/05/2024
- Toulouse Métropole
Gestionnaire des marchés publics (f/h)
- 06/05/2024
- Ville de Sucy-en-Brie
Nouveaux documents
L'assurabilité des biens des collectivités locales et de leur groupement : état des lieux et perspectives, Avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24
- 02h05
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
Les plus lus
Les risques de dérives du 1% artistique
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/24 07h04
- Jean-François Aubry
Poitiers multiplie les heures d’insertion grâce à un marché réservé unique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24 07h04
- Orianne Dupont
Possibilité de détecter une OAB à l’aide d’un critère mathématique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
Fautes graves justifiant la résiliation du marché aux frais et risques
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/24
- 07h04