Prix forfaitaires et imprévus

Info du jour
partager :

Dans un marché à forfait, le prix est en principe global, indépendant de la quantité fournie. On pourrait en déduire qu’il n’y a pas place, dans un tel marché, pour la prise en compte d’imprévus. La jurisprudence est cependant plus nuancée. Une décision récente du Conseil d’Etat (CE 12 novembre 2015 Société Tonin) fournit l’occasion d’en rappeler brièvement les lignes de force – ce qui paraît d’autant plus utile qu’elle semble avoir donné lieu à certains malentendus.

Sont en cause, pour l’essentiel, les marchés publics de travaux, pour lesquels il peut s’avérer difficile de tout prévoir à la date de la signature. Depuis fort longtemps, la jurisprudence prend en compte, pour éviter que le titulaire du marché ne supporte, en cas de difficultés imprévues d’exécution, un risque excessif, les sujétions imprévues. Constituent des « sujétions imprévues

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.