Tarn-et-Garonne : pas d'effet rétroactif pour les concurrents évincés ?

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Le Conseil d’Etat va dans les prochaines semaines préciser les règles du jeu de la jurisprudence Tarn-et-Garonne, s’agissant notamment des candidats évincés. Dans ses conclusions, le rapporteur public, Olivier Henrard, invite d’abord le Conseil d’Etat à ne pas donner d’effet rétroactif à ce nouveau recours s’agissant des instances introduites par les concurrents évincés, comme c’était déjà le cas pour les demandes des autres tiers : ainsi le recours Tarn-et-Garonne ne peut s’exercer qu’à l’encontre des contrats signés à compter du 4 avril 2014, quel que soit le demandeur. Il propose ensuite, s’agissant de juger des moyens susceptibles d’être utilement invoqués, de mettre en œuvre une logique analogue – mais non identique – à celle de la jurisprudence Smirgeomes.

Le recours Tarn-et-Garonne s’applique-t-il de manière rétroactive aux instances introduites devant le juge du contrat par les concurrents évincés avant le 4 avril 2014 ? Si oui, les concurrents évincés peuvent-ils utilement invoquer un moyen tiré de la durée excessive du contrat dont ils contestent la validité ? La section du contentieux du Conseil d’Etat devra prochainement trancher ces deux questions. « La r&eacut

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