
Absence d’habilitation à signer l’AE : une irrégularité régularisable ?
Le rapporteur public, Gilles Pellissier, a invité le Conseil d'Etat à juger que la lettre d’habilitation à signer l’acte d’engagement relève de la phase de candidature. Le défaut de production peut être régularisé sur le fondement de l’article 52-I du CMP. Un pouvoir adjudicateur qui n’a pas rejeté la candidature ne peut plus se prévaloir de cette irrégularité devant le juge pour faire échec au référé.


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