Absence de pondération des sous-critères : l’annulation n’est pas garantie

Info du jour

Le juge du référé précontractuel rejette un moyen tiré de l’absence d’information sur l’existence et la pondération des sous-critères. Selon lui, l’entreprise en tant que titulaire sortant peut supposer que la pondération est identique à la précédente consultation. De plus, en cas de doute, elle peut interroger la société.

Titulaire sortant, la société Alio TP a candidaté au marché de travaux relancé par la commune de Mézières-sur-Seine. A la lecture de sa lettre de rejet, la société s’est rendue compte que la valeur technique de l’offre avait été notée en fonction de sous-critères qui n’avaient pas fait l’objet d’une information préalable. Sûre de son coup, l’entreprise saisi

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