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Les conditions d'exclusion d'un candidat qui ne paie pas ses cotisations sociales

Dans une décision récente, la Cour de justice de l’union européenne a considéré qu’une législation nationale qui oblige le pouvoir adjudicateur à exclure d’une procédure de marchés publics un candidat en cas d’infraction à l’obligation de versement des cotisations de sécurité sociale, n’est pas contraire à l’article 45 de la directive 2004/18.

Conformément à la législation en vigueur en Italie, une entreprise a été exclue d’un appel d’offres parce qu’à la date de sa participation à la procédure, elle n’était pas en règle en matière de cotisations sociales, au regard du paiement des primes d’assurance. Le fait que le paiement des primes ait été effectué avant le résultat de l’appel d’offres

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CJUE, 10 novembre 2016, Ciclat Soc. Coop