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Les transferts de compétences ne sont pas des marchés publics

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Dans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé qu’un transfert de compétence n’est pas un marché public. Si le CGCT posait déjà ce principe, c’est une bonne nouvelle pour la France, en pleine réforme territoriale de ses administrations.

« La directive 2014/24 dans son préambule dispose explicitement qu’un transfert de compétence n’est pas un marché public. Cette décision est donc dans la droite ligne. L’avantage est que les juges vont au bout de l’explication », explique Me Emeric Morice, avocat associé au cabinet Symchowicz Weissberg et associés. Le jugement en question est celui de la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d&rsqu

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CJUE,21 décembre 2016, société Remondis