
Indemnisation du titulaire et annulation par le juge du référé contractuel
Le titulaire d’un marché annulé par le juge du référé contractuel peut-il obtenir une indemnisation ? Pour le rapporteur public, Olivier Henrard, les manquements du pouvoir adjudicateur ayant conduit à cette annulation ont retiré à l’entreprise un avantage qu’elle croyait acquis. Elle peut donc prétendre à réparation de son préjudice.

Une indemnisation fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle
Devant le Conseil d’Etat, la société demande l’application de la jurisprudence Decaux (CE, 10 avril 2008), à l’hypothèse d’une annulation du marché par le juge du référé contractuel. Ainsi, le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagée. Dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, il peut en outre prétendre à la réparation du dommage imputable à cette erreur. Il peut ainsi demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l'exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé par sa nullité (CE, 20 octobre 2000, Société Citécable Est). Le CE, par son arrêt de 2008, complète cette construction : « si le co-contractant a lui-même commis une faute grave en se prêtant à la conclusion d'un marché dont, compte-tenu de son expérience, il ne pouvait ignorer l'illégalité, et que cette faute constitue la cause directe de la perte du bénéfice attendu du contrat, il n'est pas fondé à demander l'indemnisation de ce préjudice. »La société soutient, en l’espèce, qu’elle se situe dans le cadre juridique de cette jurisprudence. Elle est bien titulaire du marché et l’absence d’exécution du contrat est sans incidence sur la demande de réparation du préjudice. « Il n’a jamais été établi de différence de traitement selon la procédure ayant conduit à l’annulation du contrat », observe le rapporteur public, Olivier Henrard. En référé précontractuel, le contrat ne peut être regardé comme acquis tant que le recours n’a pas été purgé. Mais le référé contractuel est un recours formé contre un contrat déjà signé. Il semble donc possible de rechercher une ou des éventuelles fautes de l’administration. En cas de faute de l’administration ayant conduit le juge du référé contractuel à annuler le contrat, le titulaire pourrait demander réparation sur le terrain quasi-délictuel et non au titre de l’enrichissement sans cause. « En l’espèce, les irrégularités commises par le CH ont porté préjudice à la société titulaire car elle a perdu un avantage qu’elle croyait déjà acquis », estime Olivier Henrard. Selon lui, la CAA a donc commis une erreur de droit. Il invite le CE à annuler l’arrêt et à renvoyer l’affaire devant la cour.Il n’a jamais été établi de différence de traitement selon la procédure ayant conduit à l’annulation du contrat


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