La recevabilité du référé contractuel
L’entreprise qui introduit son recours après le délai de stand still, se ferme la porte du référé contractuel. Et ce même si la personne publique signe le marché avant l’expiration du délai de suspension. Explications.
Le 4 novembre 2016, un groupement d’entreprises a été informé du rejet de son offre. La ville de Paris s’engageait à respecter un délai de stand still de 11 jours. La signature du contrat ne pouvait donc intervenir avant le 15 novembre. Suite à une étourderie, la ville a signé le marché un jour avant la date butoir. Le juge du référé précontractuel a donc été saisi le 18 novembre
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé des achats publics durables (f/h)
- 16/05/2024
- Université PSL
Responsable de la commande publique (f/h)
- 16/05/2024
- Val d’Oise Habitat
Responsable de la commande publique (f/h)
- 15/05/2024
- CC des Portes briardes
Nouveaux documents
CE 24 avril 2024 Commune de la Chapelle d'Abondance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Poitiers 19 mars 2024 SAS Les métiers du bois
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Versailles 19 mars 2024 Société Terra Topo
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24
- 07h05
Les plus lus
Marchés publics d’assurance de prévoyance et de santé : un cadre juridique qui n’assure pas ! (1/2)
-
Article réservé aux abonnés
- 14/05/24 07h05
- Mathieu Laugier
Retard de chantier : un titulaire qui dérape… la faute de l’acheteur public ?
-
Article réservé aux abonnés
- 13/05/24 06h05
- Mathieu Laugier
[Achat à la Fac] Quentin Alliez : « la fin du contrat n'est pas la fin des relations entre les parties»
-
Article réservé aux abonnés
- 07/05/24 07h05
- Antoine Lunven
Pas d’attribution d’un marché public à une offre présentant un BPU incomplet
-
Article réservé aux abonnés
- 10/05/24
- 07h05
Publicité et mise en concurrence d’un marché public : n’oubliez pas le seuil de 90 000€ HT
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24
- 07h05