Ni révision ni indemnisation malgré des consommations théoriques surestimées
Telle est la conclusion du bras de fer juridique engagé par la société Eifficentre, attributaire en 2010 d’un marché de performance énergétique concernant 19 lycées de la région Centre-Val de Loire. Malgré la surestimation des consommations de gaz théoriques pour la production d’eau chaude sanitaire et les cuisines, le juge administratif a rejeté en appel la requête de l’entreprise, qui demandait l’indemnisation du préjudice subi ainsi qu’une révision du contrat passé avec la région pour modifier la consommation de référence.
Désaccord sur la consommation de référence
En effet dès 2011, la consommation de gaz liée à l’eau chaude et aux cuisines s’est révélé « significativement inférieure à la consommation théorique estimée ». Eifficentre considère donc que le calcul global s’est retrouvé faussé et a tenté d’obtenir réparation. Après avoir demandé en vain à plusieurs reprises à la région d’accepter de modifier le contrat par un avenant, l’entreprise a finalement porté l’affaire en justice, devant le tribunal administratif d’Orléans puis devant la cour administrative d’appel de Nantes qui s’est prononcée le 23 novembre dernier. Dans sa requête, Eifficentre demandait le versement d’une indemnité de près de 219.000 euros pour réparation du préjudice subi, et l’obligation pour la région de modifier la consommation de référence sous peine d’une astreinte de 150 euros par jour. Dans son argumentation, le conseil d’Eifficentre a notamment soutenu que la région avait méconnu ses obligations contractuelles ainsi que le principe de loyauté « en refusant d’apporter au contrat les ajustements nécessaires à sa bonne exécution compte tenu des erreurs affectant les parts gaz cuisine et eau chaude sanitaire pour le calcul la consommation de référence ». Il a aussi estimé que la responsabilité sans faute de la région devait être engagée du fait du « caractère totalement disproportionné et totalement inexpliqué des incohérences entre les données de référence et les données de consommation réelle ». Autant d’argument qui ont été rejetés.
Pas de caractère imprévisible des écarts constatés
La cour ne nie pas qu’il y ait bien un écart entre les chiffres théoriques et la réalité. Mais elle considère qu’Eifficentre comme les autres candidats a été informé du caractère estimatif des données et « invité à réaliser un audit énergétique détaillé afin de pouvoir élaborer son offre ». Eifficentre, à cette fin, a missionné un bureau d’étude, ajoute le juge, et accepté, dans le cadre du dialogue compétitif, « les valeurs théoriques (…) déterminées sur la base d’une estimation dont elle n’a pas contesté les modalités ». La région n’a donc ni manqué à ses obligations contractuelles, ni méconnu le principe de loyauté. D’ailleurs, les deux parties, dans cette affaire, ont pris un risque « symétrique et identique » qui aurait aussi bien pu amener la région à verser un bonus en cas de sous-estimation. Enfin, puisqu’Eifficentre avait tous les éléments d’information nécessaires en main, le requérant ne peut légitimement invoquer le caractère « imprévisible » des écarts constatés pour demander une indemnité. L’exécution du contrat de performance énergétique va donc se poursuivre dans les conditions initiales jusqu’à son terme en 2025. Avec des attentes renforcées de la part de la région qui estime qu’il y a encore des axes de progrès dans sa mise en oeuvre, notamment sur la sensibilisation des usagers ou la conduite des systèmes énergétiques.
Envoyer à un collègue
Responsable du service commande publique et achats (f/h)
- 19/03/2024
- Ville de Gennevilliers
Responsable exécution financière et appui au réseau (f/h)
- 17/03/2024
- Valenciennes métropole
Juriste commande publique (f/h)
- 17/03/2024
- Saint-Louis Agglomération
TA Caen 20 février 2024 Société Lemasson
-
Article réservé aux abonnés
- 19/03/24
- 07h03
[Dessine-moi la commande publique] Candidats à un marché public : précisions terminologiques
-
Article réservé aux abonnés
- 07/03/24
- 11h03
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 07/03/24
- 11h03
Le B.A -BA de l’achat – Les seuils de publicité
-
Article réservé aux abonnés
- 07/12/23 06h12
- Etienne Ducluseau
[Interview] Christian Brassac : « le Spaser "surplombe" les CAO de part en part ! »
-
Article réservé aux abonnés
- 15/03/24 06h03
- Jean-Marc Joannès
Critères géographiques : une solution préconisée pour une commande publique durable et souveraine
-
Article réservé aux abonnés
- 11/03/24
- 06h03
Veiller à une bonne définition du besoin dans le cadre du BPU
-
Article réservé aux abonnés
- 12/03/24
- 06h03
Justificatifs de références techniques : le candidat qui peut le plus, peut le moins
-
Article réservé aux abonnés
- 12/03/24
- 06h03