
Déloyauté de l’acheteur : refus d’indemniser après avoir soulevé le caractère prématuré de la demande
Cet article fait partie du dossier :
Réclamation du titulaire
Le principe de loyauté des relations contractuelles fait son retour devant le Conseil d’Etat. Les cotraitants d’un marché de travaux contestent la décision de rejet de leur demande d’indemnisation auprès de l’acheteur à la suite de sujétions imprévues, sous prétexte qu’elle serait forclose. Le groupement avait déposé, quelques années auparavant, un mémoire en réclamation qui avait été écarté en raison de son caractère prématuré…

Une nouvelle décision du Conseil d’Etat pousse les cocontractants à être procédurier, dès qu’il s’agit de réclamer une indemnisation, rigidifiant davantage les relations contractuelles. En l’espèce, le chantier de la construction d’une bibliothèque municipale à Marseille est à l’arrêt après l’effondrement du pied d’un immeuble, proche de la zone des travaux. Le gro

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de mission centrales d'achats (f/h)
- 21/08/2025
- Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Responsable de service commande publique et achats (f/h)
- 13/08/2025
- Ville de Fontenay-sous-Bois
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 13/08/2025
- Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles
Nouveaux documents
CE 31 juillet 2025 Société Artelia
-
Article réservé aux abonnés
- 06/08/25
- 11h08
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
Les plus lus
Quand les acheteurs publics cumulent les directions
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/25 06h06
- Jean-François Aubry
Marchés publics et 3 devis : une problématique dépassant le Code de la commande publique ?
-
Article réservé aux abonnés
- 13/03/25 06h03
- Mathieu Laugier
Quiz API 2025 : une remise en questions estivale
- 01/08/25 06h08
- Mathieu Laugier
Commande publique et protectionnisme : perte des priorités dans l’achat public ?
-
Article réservé aux abonnés
- 03/06/25 06h06
- Mathieu Laugier
Attributaire d’un marché public de second rang : un intérêt à agir en référé ? Le juge se positionne !
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25 06h07
- Mathieu Laugier