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Mauvaise qualification du contrat et indemnisation du candidat

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C'est une affaire à fort enjeu que vient de juger le Conseil d'Etat : dans le cas d’une délégation de service public (DSP) requalifiée en marché et résiliée par le juge, un candidat irrégulièrement évincé peut-il prétendre à une indemnisation ?

« La société Régal des Iles, […] évincée à plusieurs reprises des contrats irrégulièrement conclus par la commune […] depuis 2014, pour la gestion du service de la restauration municipale, ne vous est pas inconnue » débute Gilles Pellissier au Conseil d’Etat le 12 février dernier pour présenter ses conclusions sur l’affaire. Le dossier tranché par le Conseil d’Etat l

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CE 28 février 2020 société Régal des Iles