Condamnation solidaire de sociétés complices d’une entente anti-concurrentielle
Cet article fait partie du dossier :
Entente anticoncurrentielle : indemnisation de l'acheteur
Le Conseil d’Etat vient d’admettre qu’une personne publique, victime d’une entente, peut demander une indemnisation non seulement à l’égard de son cocontractant, mais également auprès des opérateurs complices de cette fraude. La Haute juridiction dégage ainsi un principe de responsabilité solidaire des sociétés en cas de pratique anti-concurrentielle. La rapporteure publique, au cours de l’audience, en explique le fondement…
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