Pénalité de retard compensée sur le montant de la facture : mode d’emploi

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Le "précompte" des pénalités de retard sur le montant des factures n'est pas sans risque à l’égard des entreprises. Des avocats reviennent sur cette pratique et apportent des conseils. A minima, prévenir les opérateurs, c'est plus sûr...

La publication du Guide du Maire 2020, au début du mois de mai, est l'occasion de revenir sur la pratique des "précomptes" des pénalités de retard, auquel il fait référence dans la partie « Les règles de la commande publique ». La Direction générale des collectivités locales (DGCL) et la Direction générale des finances publiques (DGFip) y rappellent que « les pénalit&eacu

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