Une collectivité anticipe le transfert de compétence et lance la passation

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Est-il possible pour une collectivité, non encore compétente mais qui le sera, d’engager la procédure de passation d’une délégation de service public ? Le Conseil d'Etat y répond positivement, à l'occasion d'un contentieux en référé précontractuel. La rapporteure publique, au cours de l'audience, s'attarde sur les conditions d'une telle pratique...

Le Conseil d’Etat vient de répondre au cours d’un contentieux à cette question, formulée ainsi par la rapporteure publique lors de l’audience : « Est-il possible pour une collectivité, non encore compétente, mais qui le sera, d’engager la procédure de passation d’une délégation de service public ? ».   Contexte La métropole Nice-Côte d’Azur exprime son intenti

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CE 9 juin 2020 Métropole Nice-Côte d’Azur