Allègement du recours au contrat de location d’un bien non encore construit
Cet article fait partie du dossier :
VEFA et baux
La Cour de justice de l’Union européenne assouplit-elle le recours à la location d’un bâtiment non encore construit par une personne publique ? C’est la question que l’on peut se poser à la suite d’un arrêt du 21 avril 2021. Pour l’avocat général, il n’y avait pas de doute sur la nature juridique du contrat en cause, à savoir un marché public de travaux, au vu de l’implication du pouvoir adjudicateur dans le choix architectural et le suivi de l’exécution de la construction. Mais la CJUE n’est pas de cet avis…
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