Durcir l’accès aux marchés réservés : une possibilité sur laquelle se penche la CJUE

Info du jour
partager :

L’accès des entreprises aux marchés réservés est davantage restrictif en droit interne qu’au regard de la Directive marchés publics. Une telle position est-elle conforme au droit de l’Union européenne ? La Cour de justice y répond. Elle vient de se prononcer sur une règlementation espagnole, qui elle aussi s’avère plus contraignante…

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans un arrêt d’octobre, se penche sur la possibilité pour un Etat membre de durcir l’accès pour une entreprise à un marché réservé. La France, comme la République tchèque ou la Croatie, impose des exigences plus strictes. C’est à l’occasion d’une règlementation d’une province espagnole, Gipuzkoa, que la juridiction lux

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet