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Durcir l’accès aux marchés réservés : une possibilité sur laquelle se penche la CJUE
Cet article fait partie du dossier :
Condition d'exécution : marché réservé
L’accès des entreprises aux marchés réservés est davantage restrictif en droit interne qu’au regard de la Directive marchés publics. Une telle position est-elle conforme au droit de l’Union européenne ? La Cour de justice y répond. Elle vient de se prononcer sur une règlementation espagnole, qui elle aussi s’avère plus contraignante…
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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans un arrêt d’octobre, se penche sur la possibilité pour un Etat membre de durcir l’accès pour une entreprise à un marché réservé. La France, comme la République tchèque ou la Croatie, impose des exigences plus strictes.
C’est à l’occasion d’une règlementation d’une province espagnole, Gipuzkoa, que la juridiction lux
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