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Le Conseil d'Etat sonne la fin de la clause exorbitante de droit commun
Cet article fait partie du dossier :
Marché public : nature juridique
A l’occasion d’une récente affaire, le Conseil d’Etat se prononce sur la définition de la clause relevant des contrats administratifs, la fameuse clause exorbitante de droit commun. La rédaction fait le point sur les apports de cette jurisprudence et ses conséquences concrètes, qui pourraient marquer la fin ou la banalisation de ces clauses.
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