Le contrôle de légalité en décrépitude

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La Cour des comptes fait un état des lieux du contrôle de légalité. Son rapport pointe des lacunes dans cet exercice mené essentiellement par les préfectures. Les aspects de la commande publique ne sont pas toujours maîtrisés…

Le contrôle de légalité vient de faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes. Cet exercice serait en décrépitude : une « érosion des moyens humains devenue intenable », titre la juridiction financière.   La commande publique : un pôle important du contrôle de légalité Les actes contrôlés par les préfectures ne cessent de croître au fil des transferts

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