[Au plus près des TA] Pas de neutralisation des critères par le jeu de la notation

Info du jour
partager :

Maître Nicolas Lafay revient dans cette chronique sur trois ordonnances de novembre 2023, dans lesquelles les tribunaux administratifs ont annulé la procédure de passation en raison de manquement au cours de l’examen des offres…

Les trois décisions commentées dans cette chronique permettent de procéder à d’utiles rappels sur le fait que, lorsqu’il analyse les offres, l’acheteur ne doit pas changer les critères en cours de procédure, et qu’il est tenu d’utiliser une méthode de notation régulière et de fournir les informations utiles quand un candidat évincé les lui demande. A défaut, sa procédure pe

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet