Virginie Stourm : le prix ne peut constituer le critère unique de sélection des offres pour les marchés de travaux

Tribune
  • 16/05/2007
partager :

Virginie Stourm, juriste marchés chez Eurovia, revient sur le récent arrêt du Conseil d’Etat relatif au prix comme unique critère de sélection des offres. Décision qui conforte, à ses yeux, que cette option demeure conditionnée à l’objet du marché, et qu’elle reste limitée aux seuls achats de produits simples et standardisés.

Dans un arrêt Département de l’Isère en date du 6 avril dernier, le Conseil d’Etat a confirmé l’ordonnance rendue par le juge des référés pré contractuels du tribunal administratif de Grenoble (1) annulant la procédure de passation d’un marché de travaux routiers, au motif que le prix ne pouvait constituer l’unique critère de sélection des offres. L’apport de cet arrêt est double. D’une part, la Haute juridiction clarifie les termes de l’article 53 du code des marchés publics (CMP) 2004 qui disp

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.