Sébastien Palmier : « Les marchés de conseil juridique sont réservés aux professionnels du droit et aux personnes dûment habilitées par la loi du 31 décembre 1971»

Tribune
  • 11/10/2007

Sébastien Palmier, avocat au Barreau de Paris, profite de l'ordonnance rendue par le TA de Paris le 27 juillet 2007 pour aborder la question des personnes habilités à participer aux marchés de conseil juridique.

L’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions juridiques pose le principe fondamental selon lequel "nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui" s'il ne remplit pas les conditions de capacité et d’aptitude professionnelles strictement définies par la loi. Selon le garde des sceaux, « l’on doit entendre par consultat

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