Première non- application de l’arrêt Tropic

Tribune
  • 25/10/2007

Christian Baillon-Passe, avocat au Barreau de Marseille, analyse une ordonnance récente du TA de Marseille. L’occasion de faire le point sur l’application dans le temps et dans l’espace de l’arrêt Tropic, rendu par le Conseil d'Etat en juillet dernier.

Un candidat évincé est-il recevable en application de l’arrêt Tropic du 16 juillet 2007, à engager un référé suspension contre un contrat dans la mesure où il a introduit, selon lui, un recours ayant le même objet avant le 16 juillet, ledit recours ayant été formé en excès de pouvoir contre des actes détachables du contrat ? C’est à cette question que répond, par la négative, une ordonnance rendue le 20 août 2007 par le magistrat du référé suspension du tribunal administratif de Marseille, sans

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.