PPP : quelle future loi dans un cadre constitutionnel et communautaire contraint ?

Tribune
  • 13/12/2007

Suite à la proposition présidentielle de stimuler le PPP par une loi, Eric de Fenoyl, avocat au Barreau de Marseille, responsable du département secteur public du cabinet Taj, rappelle les contraintes constitutionnelles et communautaires qui s’imposeront au législateur.

Le 1er octobre dernier le Président de la République a demandé au Premier ministre de mettre en place « un plan de stimulation du partenariat public-privé » reposant sur « un volet législatif qui desserrerait les contraintes et placerait cette procédure parmi les modalités de droit commun de la commande publique ». Si l’objectif politique est clairement exprimé sa mise en œuvre juridique ne sera pas aisée.Les contraintes pesant sur les contrats de partenariat et les excluant du droit commun de l

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