Le silence de l’acheteur lors de la réception de livrables informatiques peut-il valoir «réception tacite» ?

Tribune
  • 08/05/2008

Dans l’attente des nouveaux CCAG, Malvina Mairesse et Georges Jenselme, avocats au sein du cabinet Derriennic Associés, spécialiste du secteur des nouvelles technologies et du contentieux informatique, posent la question : la réception « tacite », communément admise,  vaut-elle également dans le cas des marchés publics informatiques ?

La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage donne son agrément aux prestations qui lui ont été livrées et reconnaît qu’elles sont conformes aux spécifications contractuelles. En matière informatique, cette acceptation a lieu après que des opérations de réception ont permis au maître d’ouvrage d'apprécier si les matériels ou programmes livrés correspondaient aux caractéristiques attendues, en termes de fonctionnalités, de performances, d’ergonomie, etc...L'acte de réception est une éta

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