Conseil de la concurrence : ça chauffe pour les groupements d’entreprises !

Tribune
  • 24/07/2008

Christian Baillon-Passe, avocat au barreau de Marseille, spécialiste en droit public, revient sur  la récente décision du Conseil de la concurrence du 2 juillet 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de rénovation de chaufferies en Saône-et-Loire. Le conseil reproche aux entreprises de s’être constituées en groupement dans un but anticoncurrentiel rendant impossible la participation d’autres compétiteurs.

Pour la réalisation des travaux de rénovation de ces chaufferies, l’OPAC de Saône et Loire a lancé un appel public à la concurrence. Le Conseil de la Concurrence dans sa décision n° 08-D-15 du 2 juillet 2008 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de rénovation de chaufferies en Saône-et-Loire retient l’existence de pratiques (1) ayant affecté l’attribution de marchés de rénovation de chaufferies organisés en 2003 et 2004. Cette décision, somme toute classique, retient l’attenti

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