Les groupements artificiels dans le collimateur du conseil de la concurrence

Tribune
  • 30/10/2008

Christian Baillon-Passe, avocat au Barreau de Marseille, revient sur la décision rendue par le Conseil de la concurrence le 9 octobre 2008 qui a condamné 12 cabinets de géomètres-experts qui s’étaient regroupés « artificiellement » pour répondre à un marché réduisant ainsi à néant la concurrence (1).

L’atteinte au jeu de la concurrence résultant de la création d’un groupement non justifié réside selon la position classique du Conseil de la Concurrence dans le fait de réduire artificiellement ou d’empêcher des offres concurrentes. Le groupement peut devenir alors une barrière… qu’il lui faut lever. Dans la présente affaire, il était reproché à des cabinets de géomètres-experts d’avoir constitué, dans le cadre d’appels d’offres lancés par un conseil général (CG) pour des prestations foncières

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