Référé précontractuel et accord-cadre font-ils bon ménage ?

Tribune
  • 15/01/2009

Un accord-cadre, qui n'est pas un marché public, peut-il être attaqué en référé ? Malvina Mairesse, avocat au cabinet Derriennic Associés, répond "oui" sans ambiguïté à cette question et s'appuie, dans sa démonstration, sur plusieurs décisions de justice récentes.

Une ambiguïté introduite par le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publicsDepuis le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics, les marchés publics se distinguent des accords-cadres. L’article 1er du Code des marchés publics dispose que :  « Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière d

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