
Précontractuel : le juge contrôle l’intelligibilité du CCTP
Tribune
- 13/10/2011
Emeric Morice, avocat au cabinet Symchowicz Weissberg & associés, revient ce jeudi sur une ordonnance dans laquelle le juge des référés rappelle qu’il lui appartient de contrôler l’intelligibilité des dispositions contenues dans un CCTP au regard des articles 5 et 6 du CMP.

Le 30 août dernier, le juge des référés du TA de Paris a convié la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile de France (ci-après DIRIF) à revoir sa copie, estimant que les rédacteurs d’un dossier de la consultation ne sauraient se satisfaire de l’énoncé d’un CCTP imprécis, au risque d’affecter l’analyse de la conformité des offres (1). La censure a ceci de notable qu’elle se fonde, tout à la fois, sur une violation par l’Etat des articles 5 et 6 du Co

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de mission centrales d'achats (f/h)
- 21/08/2025
- Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Responsable de service commande publique et achats (f/h)
- 13/08/2025
- Ville de Fontenay-sous-Bois
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 13/08/2025
- Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07
Les plus lus
Quiz API 2025 : une remise en questions estivale
- 01/08/25 06h08
- Mathieu Laugier
Marchés publics et 3 devis : une problématique dépassant le Code de la commande publique ?
-
Article réservé aux abonnés
- 13/03/25 06h03
- Mathieu Laugier
Attributaire d’un marché public de second rang : un intérêt à agir en référé ? Le juge se positionne !
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Quand les acheteurs publics cumulent les directions
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/25 06h06
- Jean-François Aubry
Commande publique et protectionnisme : perte des priorités dans l’achat public ?
-
Article réservé aux abonnés
- 03/06/25 06h06
- Mathieu Laugier