15 000 euros : les imperfections de la loi Warsmann

Tribune
  • 03/11/2011
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L’article 88 de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, serait encore perfectible, notamment en ce qui concerne le champ d’application du relèvement envisagé du seuil des petits achats à 15.000 euros. Maîtres Franck Lepron, avocat au cabinet UGGC et Laurent-Xavier Simonel, avocat au cabinet KGA, nous font part de leurs réactions sur cette disposition.

« L’enfer est souvent pavé de bonnes intentions. L’ambition, affichée par la proposition de loi relative à la simplification du droit, de fluidifier l’achat public de petite importance pour faciliter l’action des petites collectivités ou la satisfaction des besoins simples, intervient à un moment où les principes généraux de la commande publique, devenus matures, ne laissent plus de place générale, en dessous d’un seuil de prix, à une liberté absolue dans la conclusion du marché public », comm

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