L’article 45 du Code des marchés publics prévoit qu’à l’appui des candidatures, il ne peut être exigé que des renseignements et des documents permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat. La liste de ces renseignements et documents est fixée par l’arrêté du 28 août 2006 et fait l’objet d’une interprétation très stricte du juge administratif dès lors qu’elle participe à la liberté d’accès à la commande publique (CE 13 novembre 2002, OPHLM de la Comm