Attention aux pièges du DC 2 et du NOTI 3 !

Tribune
  • 16/02/2012

Comme on le sait, les anciens formulaires, dits « formulaires DC », ont été adaptés et leur contenu modifié pour simplifier, rationaliser, clarifier. Gare cependant au DC2 et au NOTI 3. Selon Sébastien Palmier, avocat en droit public, les nouveaux formulaires contiennent des pièges qui sont de nature à fragiliser les procédures si l’on n’y prend pas garde. Explications.

L’article 45 du Code des marchés publics prévoit qu’à l’appui des candidatures, il ne peut être exigé que des renseignements et des documents permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat. La liste de ces renseignements et documents est fixée par l’arrêté du 28 août 2006 et fait l’objet d’une interprétation très stricte du juge administratif dès lors qu’elle participe à la liberté d’accès à la commande publique (CE 13 novembre 2002, OPHLM de la Comm

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