Critères sociaux : mais que fait le juge ?
L’avocat Montpelliérain, Nicolas Charrel pousse un « coup de gueule » contre l’arrêt pris par la cour administrative d'appel de Douai en novembre dernier qui a sanctionné une personne publique pour avoir fixé dans le cadre d’un marché de déménagement, un critère relatif à l’insertion des publics en difficulté. Selon lui, la solution rendue par le juge est hors du temps, hors du droit et injustifiée. Retour sur une décision de justice déconnectée des problématiques de société.
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai en date du 29 novembre 2011 (CAA Douai, 29 nov. 2011, région Nord Pas de Calais, req. n°10DA01501) suscite de nombreuses interrogations pour les acheteurs publics qui désormais se posent la question de savoir ce qu’est un marché dont l’objet est lié aux performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté. Ce qui est désormais certain c’est qu’un marché relatif au « déménagement, stockage et transfert de mobilier et m
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 23/07/2024
- CA Saint Germain Boucles de Seine
- 21/07/2024
- Conseil départemental des Pyrénées-Orientales
Directeur de l'achat public (f/h)
- 19/07/2024
- CNFPT
Nouveaux documents
TA Poitiers 21 mai 2024 Sté Kéolis Santé nouvelle –Aquitaine
-
Article réservé aux abonnés
- 24/07/24
- 07h07
TA Clermont-Ferrand 6 mai 2024 Sté Sulo France
-
Article réservé aux abonnés
- 24/07/24
- 07h07
TA Dijon 11 juin 2024 Société Karawitz
-
Article réservé aux abonnés
- 23/07/24
- 07h07
Les plus lus
[Au plus près des TA] La faute d’inattention reste une faute : annulation du marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 24/07/24 07h07
- Nicolas Lafay
Relancer la concurrence dans la commande publique à l’aide du « legal design »
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/24 06h07
- Mathieu Laugier
Université de Perpignan : une inédite variante sociale
-
Article réservé aux abonnés
- 15/07/24 06h07
- Jean-François Aubry
Une journée avec... Pierre Daramy: «Chaque service acheteur doit maitriser trois compétences»
-
Article réservé aux abonnés
- 19/07/24 07h07
- Odile Herbillon
La clause d’interprétariat : une clause sociale ?
-
Article réservé aux abonnés
- 16/07/24 07h07
- Mathieu Laugier