Délit de favoritisme pour un avenant de 10% passé sans délibération

Tribune
  • 26/04/2012

Professeur agrégé de droit à l’université d’Aix-Marseille, François Lichère décrypte régulièrement pour le cabinet d’avocats Eversheds (1) les jurisprudences constituant une avancée en droit public. De ce passage au tamis est sortie une pépite de la cour de cassation passée relativement inaperçue : le non respect de l’obligation de saisine de l’assemblée délibérante pour tout avenant à supérieur à 5 % constitue un délit de favoritisme. Décodage.

C’est une décision pour le moins sévère que la cour de cassation criminelle a rendu le 29 juin 2011. Elle a conclu au délit de favoritisme pour le maire de la ville de Barcarès (Pyrénées Orientales), à l’époque des faits (2005), qui n’avait pas saisi l’assemblée délibérante avant de signer un avenant supérieur à 5% du marché. De fait, comme l’a rappelé la cour de cassation, en vertu de l'article 8 de la loi du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public alors

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