Information des candidats évincés et MAPA : la loi de 1979 hors champ

Tribune
  • 17/05/2012

Etienne Colson, avocat au cabinet Bignon et Lebray, et Daniel Guilmain, avocat au barreau de Lille, s'attardent sur la question de l’application de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs aux marchés passés selon une procédure adaptée. Pour eux, les décisions de rejet des candidatures et des offres en MAPA sont exclues du champ d’application de la loi.

Les ressorts de la question de l’information des candidats évincés sont décidément sans limite, ou peu s'en faut. Sans même en évoquer le contenu (encore incertain), on s'interrogera sur la base légale d'une telle notion, s'agissant précisément des MAPA. En la matière, l'affaire paraissait entendue. L’arrêt « Grand Port maritime du Havre » (GPMH) avait épuisé le débat en tirant du seul article 80 du CMP ce que l’on craignait d’y lire : l’exclusion des MAPA de tout processus d’information (1). Tr

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.