
Information des candidats évincés et MAPA : la loi de 1979 hors champ
Etienne Colson, avocat au cabinet Bignon et Lebray, et Daniel Guilmain, avocat au barreau de Lille, s'attardent sur la question de l’application de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs aux marchés passés selon une procédure adaptée. Pour eux, les décisions de rejet des candidatures et des offres en MAPA sont exclues du champ d’application de la loi.


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