
Eclairage public : attention à l’utilisation de document type
L’article 6 du Code des marchés publics impose aux pouvoirs adjudicateurs de définir dans les documents de consultation les prestations objets de leurs marchés par des spécifications techniques. Yann Simonnet, avocat au cabinet Cheysson Marchadier& Associés, met en garde les acheteurs contre la tentation, parfois forte, de faire usage de documents types. Pour appuyer son propos, il prend l’exemple des prestations de contrôle des ouvrages d’éclairage public et de la note d’informations Sétra.


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