PPP : zoom sur l’étude budgétaire préalable

Tribune
  • 11/10/2012

Le décret du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics instaure un mécanisme d’« étude budgétaire préalable ». Maître Xavier Loiré, du cabinet Xavier Loiré avocat, et Elodie Parier, analyste financier spécialisé dans les projets public / privé, nous en présentent les principales dispositions.

La création d’une étude budgétaire complémentaire pour certains PPP, par le décret du 21 septembre 2012, a pour objectif de renforcer la sélection des projets susceptibles d’être réalisés par la voie de certains contrats complexes avec préfinancement privé (contrat de partenariat, baux emphytéotiques hospitaliers, baux de l’article L. 2122-15 du CGCT). Champ d’application organique Le

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