Distribution d’électricité : Retour sur un cadre juridique atypique

Tribune

Yann Simonnet, avocat au cabinet Cheysson Marchadier & Associés, fait le point cette semaine sur le cadre juridique des relations contractuelles entre ERDF et les collectivités concédantes pour la distribution d’électricité.

Au mois de novembre 2012, la Fédération nationales des collectivités concédantes et régies (FNCCR) est à nouveau montée au créneau à l’encontre d’ERDF. L’objet de son courroux ? L’attitude d’ERDF qui chercherait à imposer aux collectivités locales des renégociations des contrats de concession qui nuiraient à leur sur l’exécution du service et, surtout, placeraient

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