Sous-contrat de MP de transports : au juge administratif de trancher !

Tribune
partager :

Xavier Bigas, avocat au cabinet Lyon-Caen & Thiriez, revient sur une décision récente du tribunal des conflits qui règle la question du juge compétent pour les litiges relatifs à l’exécution des « sous-contrats » des marchés publics de transport. L’enjeu réside dans l’ordre de juridiction devant lequel il faut se tourner en cas de litige relatif au paiement direct des sous-traitants.

L’UGAP a conclu avec la société DGD Nord plusieurs marchés publics de prestations d’enlèvement de matériels puis d’acheminement vers différentes destinations. La société Services Rapides des Flandres, invoquant des transports effectués à la demande du titulaire, a alors réclamé à l’établissement public le paiement de prestations qui auraient été réalis&ea

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.