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In house : une menace mortelle pour les entreprises

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Mlle Sandrine Dyckmans
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Pour qui sonne le glas ? Pour les entreprises, selon Xavier Bezançon, délégué général d’EGF-BTP. Vent debout contre la définition de l’exception in house dans les projets de directives sur les marchés publics et les concessions, il accuse l’Europe d’enterrer la liberté de commerce et d’industrie et de préparer l’extinction des entreprises.

Lors de la réunion annuelle de l’OEAP (observatoire économique de l’achat public), qui s’est tenue le 18 décembre dernier au ministère des Finances, Xavier Bezançon, délégué général d’EGF-BTP, le syndicat national des entreprises générales françaises de bâtiment et de travaux publics, a surpris l’auditoire en demandant solennellement une minute de silence « pour l&

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CJUE, 6 avril 2006, ANAV, aff. C-410-04