Distribution et achat d'eau potable: deux missions bien distinctes

Tribune

Emeric Morice, avocat au cabinet Symchowicz Weissberg & associés, analyse une ordonnance récente rendue en matière de DSP, qui annule une procédure de passation en raison d’une modification substantielle intervenue en cours de procédure. Cette décision fait application de la jurisprudence du Conseil d’Etat du 21 juin 2000 sur la notion d’adaptation limitée.

Le tribunal administratif de Melun vient de faire une application de l’arrêt du Conseil d’Etat Syndicat intercommunal de la Côte d’Amour et de la presqu’île Guérandaise, en censurant la procédure de passation d’une délégation de service public de distribution d’eau potable au motif qu’en ajoutant, en cours de procédure, l’achat d’eau aux missions initialement dévolues au futur d&eacu

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