L'acheteur n'est pas tenu de rectifier une offre incomplète

Tribune
partager :

Maître François Jouanneau, avocat au cabinet Alain Bensoussan, revient ce jeudi sur un arrêt du Conseil d’Etat qui précise l’attitude que doit adopter un pouvoir adjudicateur face à une offre incomplète ou erronée.

Confrontés à des offres incomplètes ou erronées, les acheteurs publics sont régulièrement contraints de s’interroger sur les suites qu’il convient d’y donner. C’est ce que le Conseil d’Etat vient préciser dans un arrêt rendu le 25 mars 2013 sur un pourvoi du département de l’Hérault (CE 25 mars 2013 département de l’Hérault). Que prévoient les textes ? L’artic

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.