Quand le juge refuse l’évaluation ex-post de l’exécution contractuelle
François Villette, directeur de la commande publique de Saint-Ouen, revient sur un arrêt de la CAA de Versailles jugeant qu'une entreprise ne peut être éliminée du fait de ses seuls manquements dans un précédent marché, si elle présente les garanties financières, techniques et professionnel attendues. La décision, estime-t-il, confirme le décalage croissant entre les juristes « purs et durs » partisans d’une vision uniquement procédurière de la commande publique et les acheteurs publics soucieux d’effectuer leurs missions d’intérêt général de façon optimale.
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