Marchés d'assurance : savoir distinguer conseil et intermédiation

Tribune
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Une récente décision du conseil d’Etat à propos d’un marché de conseil en assurance a permis d’éclaircir la mission d’assistance et de conseil juridique de l’activité d’intermédiation. Pour Philippe Hein, consultant indépendant, c’est un arrêt méritoire qui a notamment pour conséquence directe de ne plus exiger l’adhésion des candidats à l’ORIAS.

La décision est passée quelque peu inaperçue mais elle fera date dans le petit monde de l’assurance. C’est ce que nous promet Philippe Hein, consultant indépendant en assurance construction : « Le conseil d’Etat a jugé qu’un avocat a tout à fait le droit d’assurer une mission d’assistance et de conseil auprès des personnes publiques pour les aider à passer un marché public d’assurance s

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