JP Sueur : « Le Sénat ne veut pas d’ordonnances sur la commande publique »

Tribune

Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret et président de la commission des lois, s’est récemment exprimé sur la transposition des directives marchés publics et concessions en droit français. Il se déclare défavorable à l’adoption par voie d’ordonnances de mesures législatives concernant la commande publique, comme prévoit de le faire le gouvernement. Il estime que le sujet est trop sensible pour faire l’économie d’un débat au parlement. Ses explications.

Jean-Pierre Sueur aura-t-il gain de cause ? Le président de la commission des lois a déclaré, dans un communiqué en date du 28 mai dernier, son opposition à l’adoption par voie d’ordonnances des mesures législatives  touchant au champ des contrats publics, dans le cadre de la transposition des directives marchés publics et concessions. Pour rappel, Bercy a prévu de profiter du travail de transposition pour refondre compl&eg

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