Jean-Pierre Sueur persiste et signe. Il ne veut pas d’ordonnance sur les marchés publics et les contrats de partenariat. C’est qu’il a tenu à réaffirmer à l’occasion du commentaire qu’il nous livre sur le rapport d’information sur les contrats de partenariat (à télécharger) qu’il a récemment publié avec Hugues Portelli, sénateur du Val d'Oise. Le président de la commission des lois du Sénat souhaite que les 13 recommandations listées dans le rapport se transforment soit en proposition de loi, soit en amendements, dans la future transposition de la directive marchés publics. Il se dit prêt à se battre pour y parvenir.

achatpublic.info : Que vont devenir les 13 propositions de votre rapport d’information sur les contrats de partenariat ? Jean-Pierre Sueur : « Nous avons deux solutions. Soit transformer nos 13 recommandations en une proposition de loi déposée au Sénat. Soit profiter du fait qu’il y aura forcément une loi de transposition des directives européennes sur les marchés publics pour les faire évoluer en amendements à cette loi.

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