Quelques précisions sur la recevabilité des recours TROPIC

Tribune

Sabine Faucher, adjointe au chef du bureau du contentieux contractuel et domanial du ministère de la Défense, revient cette semaine sur deux jugements récents qui apportent un éclairage sur la recevabilité du recours en contestation de la validité du contrat.

Par deux jugements récents, le tribunal administratif de Toulon vient de confirmer deux mécanismes classiques du recours en contestation de la validité des contrats par les candidats évincés en rappelant d’une part, l’étendue des mesures de publicité appropriées et, d’autre part, le caractère indispensable de la production de la décision contestée. La forclusion et les mesures de publicités

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