Projet de décret : ce qui va changer en matière de dématérialisation

Tribune

Nouvelles échéances, suppression de la signature électronique au stade de l’offre, disparition du profil d’acheteur comme support de publicité… Les règles relatives à la dématérialisation sont éparpillées aux quatre coins du projet de décret relatif aux marchés publics. Marie Berrezai et Sophie Guillon-Coudray, avocats au cabinet Coudray, ont recollé les morceaux afin de nous donner une vision plus claire de ce qui attend les acheteurs.

Le projet de décret d’application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 achève, au niveau réglementaire, la transposition des directives « marchés publics » du 26 février 2014. Il suscite de nombreuses interrogations quant à l’obligation de dématérialisation et sa mise en œuvre par les différents acteurs économiques. Quelles sont les nouveautés ? Les articles 40

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