
Propriété publique : vers une mise en concurrence obligatoire
La loi Sapin II regorge de modifications touchant à la commande et aux contrats publics. Passé relativement inaperçu, l’article 34 de ladite loi prévoit une ordonnance relative aux règles d’occupation et de sous-occupation du domaine public, en vue notamment de prévoir des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable. Olivier Ortega, avocat associé chez LPA-CGR, nous décode le texte.


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