Précisions sur les critères d’application des règles communautaires aux marchés mixtes

L'Europe
  • 06/03/2008

La Cour de justice des communautés européennes a été saisie, par la Commission européenne, d’un recours en manquement contre la République italienne à propos des marchés mixtes tels qu’ils résultent de la loi n°109/1994 du 11 février 1994 sur les travaux publics. L’Italie fait valoir que l’article 2 de la loi précise que « les marchés mixtes de travaux, de fournitures et de services ainsi que les marchés de fournitures ou de services qui comprennent des travaux accessoires sont soumis aux dispos

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