Précisions sur les critères d’application des règles communautaires aux marchés mixtes
La Cour de justice des communautés européennes a été saisie, par la Commission européenne, d’un recours en manquement contre la République italienne à propos des marchés mixtes tels qu’ils résultent de la loi n°109/1994 du 11 février 1994 sur les travaux publics. L’Italie fait valoir que l’article 2 de la loi précise que « les marchés mixtes de travaux, de fournitures et de services ainsi que les marchés de fournitures ou de services qui comprennent des travaux accessoires sont soumis aux dispos
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable du Service des affaires juridiques et assemblées (f/h)
- 28/03/2024
- SYCTOM
Chargé de l'exécution des marchés (f/h)
- 27/03/2024
- SIAAP
Responsable commande publique (f/h)
- 27/03/2024
- Tisséo SMTC
Nouveaux documents
Les problèmes assurantiels des collectivités territoriales – Commission des finances du Sénat - 27 mars 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 28/03/24
- 03h03
TA Paris 9 février 2024 M.B
-
Article réservé aux abonnés
- 28/03/24
- 07h03
TA Marseille 19 février 2024 Société Eiffage Energie Systèmes
-
Article réservé aux abonnés
- 27/03/24
- 07h03
Les plus lus
L’IA dans la commande publique : c’est d’abord une affaire de sécurisation de la donnée
-
Article réservé aux abonnés
- 21/03/24 06h03
- Mathieu Laugier
achatpublic invite Nadège Havet:"La formation des élus à la commande publique, une nécessité!"
-
Article réservé aux abonnés
- 28/03/24 08h03
- Jean-Marc Joannès
Le B.A -BA de l’achat – Pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices
-
Article réservé aux abonnés
- 19/03/24 06h03
- Etienne Ducluseau
« Les méthodes de notation du critère prix » : la DAJ revoit sa copie… à moitié ?
-
Article réservé aux abonnés
- 19/03/24
- 09h03
Examen des offres : des recherches sur les sites internet des candidats non sanctionnées
-
Article réservé aux abonnés
- 27/03/24
- 06h03