
Le délai de paiement de 30 jours pourrait devenir européen
- 09/04/2009
La Commission européenne a adopté, mercredi 8 avril, une proposition législative qui modifie les règles encadrant les retards de paiement en Europe. Elle propose d’introduire au niveau européen un délai de 30 jours que les autorités publiques seraient tenues de respecter pour le règlement de leurs factures. Trop peu, trop tard, estime l’Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME).


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